Document institutionnel officiel
Fondation Langlois-Mauron
Projet CANINA
Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle — Programme d'élevage, d'entraînement, de jumelage et d'accompagnement de chiens d'assistance
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Table des matières
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I. Fondements
  • Préambule
  • Mission, vision et valeurs
  • Gouvernance générale
  • Principes directeurs
II. Programme canin
  • Élevage responsable
  • Entraînement structuré
  • Bien-être animal
  • Socialisation et accès public
III. Bénéficiaires
  • Admissibilité
  • Évaluation et jumelage
  • Formation obligatoire
  • Suivi post-attribution
IV. Personnes impliquées
  • Personnel et consultants
  • Bénévoles et familles d'accueil
  • Code de conduite
  • Confidentialité
V. Hébergement
  • Milieu de vie
  • Formation et réinsertion
  • Règles communautaires
  • Sécurité des lieux
VI. Gouvernance
  • Conseil d'administration
  • Comités institutionnels
  • Conflits d'intérêts
  • Gestion des risques
VII. Plaintes et discipline
  • Processus de plainte
  • Incidents et signalement
  • Mesures correctives
  • Non-représailles
VIII. Annexes
  • Ententes officielles
  • Manuel des bénévoles
  • Politique bien-être animal
  • Formulaires et protocoles
Section I — Fondements institutionnels
Préambule
La Fondation Langlois-Mauron est un organisme à but non lucratif dont la mission s'inscrit dans une volonté durable de contribuer à la sécurité, à la dignité, à l'autonomie et au mieux-être de personnes vulnérables, par le développement d'initiatives structurées, responsables et porteuses d'impact social concret.
Dans la continuité de ses valeurs fondatrices, la Fondation développe le Projet de chiens d'assistance CANINA — une initiative intégrée réunissant un programme d'élevage responsable, un programme d'entraînement spécialisé, un volet d'évaluation et d'accompagnement des bénéficiaires, ainsi que, lorsque requis, des composantes complémentaires de formation, d'hébergement transitoire et de réinsertion progressive.
Le Projet CANINA repose sur une conviction fondamentale : un chien d'assistance n'est ni un simple animal de compagnie, ni un produit, ni un outil promotionnel. Il est un partenaire vivant, sensible, rigoureusement sélectionné, socialisé, entraîné et évalué afin d'accomplir un rôle fonctionnel réel auprès d'une personne admissible.
La Fondation reconnaît que la qualité d'un chien d'assistance ne débute pas au moment du jumelage. Elle débute dans la qualité du programme d'élevage, dans la sélection rigoureuse des lignées, dans la santé physique et comportementale des reproducteurs, dans la socialisation neurologique précoce, dans la compétence des intervenants et dans la supervision vétérinaire constante. Le présent Code constitue le cadre officiel de gouvernance, d'éthique, de conduite et de conformité applicable à l'ensemble du Projet CANINA.
Section I — Fondements institutionnels
Mission, Vision et Valeurs
Mission
Développer, opérer et soutenir le Projet de chiens d'assistance CANINA, incluant l'élevage responsable, la sélection canine, la socialisation, l'entraînement, le jumelage, l'accompagnement des bénéficiaires, et le soutien post-attribution.
Vision
Faire du Projet CANINA une référence crédible au Québec dans le développement responsable de chiens d'assistance, alliant excellence canine, intégrité institutionnelle, innovation sociale et accessibilité.
Valeurs fondamentales
  • Dignité — Chaque personne mérite respect, considération et sécurité
  • Bien-être animal — Chaque chien est un être sensible, jamais un outil jetable
  • Intégrité — Toute décision doit être honnête, responsable et documentable
  • Excellence — Des standards élevés, mesurables et cohérents
  • Prudence — Aucune décision précipitée ne doit compromettre un chien ou une personne
  • Sécurité — La sécurité des bénéficiaires, du public et des chiens est prioritaire
  • Confidentialité — La protection de l'information est essentielle
  • Responsabilité — Chaque personne répond de ses gestes
  • Bienveillance — Le respect n'exclut pas la rigueur
Section I — Fondements institutionnels
Principes directeurs du Projet CANINA
Le Projet CANINA repose sur des principes non négociables qui guident chaque décision opérationnelle, chaque intervention et chaque évaluation. Ces principes reflètent les meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale, notamment les standards d'Assistance Dogs International (ADI), et constituent le socle éthique du programme.
Primauté du bien-être
Le bien-être du chien prime sur toute pression opérationnelle. Aucun chien ne doit être attribué prématurément, et aucun jumelage ne doit être fondé sur l'émotion seule.
Sécurité publique d'abord
La sécurité publique prime sur la visibilité institutionnelle. Les bénéficiaires doivent être préparées adéquatement avant tout jumelage officiel.
Méthodes défendables
Les méthodes d'entraînement doivent être éthiquement défendables et documentables. Les erreurs doivent être reconnues, documentées et corrigées sans délai.
Amélioration continue
Les critiques sérieuses doivent être examinées. L'amélioration continue est une obligation institutionnelle, pas une option. Les erreurs documentées deviennent des occasions d'apprentissage.
Section II — Gouvernance
Structure de gouvernance institutionnelle
Le Projet de chiens d'assistance CANINA doit être administré selon une structure de gouvernance claire, rigoureuse, documentée et responsable. La Fondation reconnaît qu'un programme crédible de chiens d'assistance exige une gouvernance institutionnelle forte afin d'assurer la sécurité des bénéficiaires, le bien-être animal, la cohérence des décisions, la gestion des risques et la crédibilité organisationnelle. Aucune personne ne peut exercer un pouvoir décisionnel absolu, informel ou arbitraire.
Le conseil d'administration demeure l'instance décisionnelle ultime. La direction opérationnelle agit sous son autorité et assume la mise en œuvre quotidienne des politiques. Les comités spécialisés exercent des mandats délégués dans des domaines précis.
Section II — Gouvernance
Comités institutionnels
Le conseil peut constituer des comités permanents ou temporaires agissant sous autorité déléguée. Chaque comité dispose d'un mandat précis, documenté et révisable. Leur fonctionnement contribue à la rigueur décisionnelle et à la qualité du programme.
Gouvernance et conformité
Politiques, conformité, documentation, audits, suivi réglementaire, amélioration continue des pratiques institutionnelles.
Qualité et standards CANINA
Cohérence des standards, protocoles, qualité des pratiques, alignement avec les standards reconnus, documentation qualité.
Bien-être animal
Santé, conditions de vie, soins, suivi de la reproduction, entraînement, décisions de retrait et retraite canine.
Bénéficiaires et jumelage
Admissibilité, évaluation, priorisation, matching, suivi post-attribution et gestion des incidents bénéficiaires.
Gestion des risques
Cartographie des risques, incidents, protocoles d'urgence, assurances et sécurité publique.
Plaintes et éthique
Réception, analyse, traitement, recommandations, prévention et équité procédurale dans tout dossier de plainte.
Section II — Gouvernance
Gestion des risques et documentation obligatoire
Le Projet CANINA doit appliquer une culture active de gestion des risques. Un programme crédible anticipe, documente et corrige. La reddition de comptes constitue une obligation fondamentale : chaque responsable doit pouvoir démontrer ce qui a été fait, pourquoi, selon quelles règles, avec quels résultats et quelles corrections.
Catégories de risques
  • Canins : morsure, réactivité, fuite, mauvais matching
  • Humains : chute, blessure, mauvaise supervision
  • Institutionnels : plainte publique, poursuite, brèche de confidentialité
  • Financiers : sous-financement, imprévus vétérinaires, défaillance opérationnelle
Documentation minimale requise
  • Dossiers canins complets (santé, évaluations, incidents, jumelage)
  • Dossiers bénéficiaires (candidature, formation, suivi)
  • Dossiers bénévoles et familles d'accueil
  • Rapports d'incidents (date, faits, mesures, suivi)
  • Documentation institutionnelle (politiques, procès-verbaux, audits)

Toute personne impliquée doit signaler rapidement tout incident. Le silence volontaire constitue un manquement grave.
Section III — Programme d'élevage
Philosophie et objectifs du programme d'élevage
Le programme d'élevage CANINA constitue une composante stratégique fondamentale du Projet. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance crédible ne peut être développé de manière fiable sans une attention rigoureuse portée à la qualité du matériel génétique, au tempérament, à la santé physique, à la stabilité comportementale et aux premières phases du développement.
Le programme d'élevage ne doit jamais être exploité selon une logique purement quantitative, opportuniste ou commerciale. Aucune décision reproductive ne doit être prise uniquement en fonction de la demande, du financement ou de la pression opérationnelle.
1
Sélection rigoureuse
Critères stricts de santé, tempérament et aptitude avant toute décision reproductive.
2
Développement précoce
Socialisation neurologique structurée, stimulation progressive et suivi vétérinaire constant.
3
Évaluation comportementale
Tous les chiots sont évalués objectivement. L'intérêt du chien prime sur toute autre considération.
4
Orientation responsable
Chaque chien est orienté vers le rôle le plus compatible avec ses aptitudes réelles.
Section III — Programme d'élevage
Critères de sélection des reproducteurs
Aucun chien ne peut être intégré au programme d'élevage sans évaluation sérieuse et documentée. La sélection des reproducteurs constitue la première ligne de défense contre les problèmes génétiques, comportementaux et de santé qui pourraient compromettre la qualité du programme sur le long terme.
1
Santé générale et dépistages
Examen physique complet, historique vétérinaire, évaluations orthopédiques (hanches, coudes), santé oculaire lorsque pertinent, dépistages génétiques des maladies héréditaires connues.
2
Tempérament et stabilité
Évaluation comportementale sérieuse : stabilité émotionnelle, récupération après surprise, tolérance à la manipulation, sociabilité, gestion de la frustration, tolérance au bruit et neutralité relative.
3
Aptitude fonctionnelle
Le reproducteur devrait idéalement démontrer une intelligence fonctionnelle, une capacité d'apprentissage, une bonne concentration, une tolérance environnementale et une stabilité en contexte de travail.

Un chien présentant agressivité significative, peur chronique, instabilité émotionnelle, réactivité importante ou déficience orthopédique incompatible sera exclu du programme. Cette décision constitue une mesure responsable, non une condamnation.
Section III — Programme d'élevage
Gestation, mise bas et développement précoce
Les premières semaines de vie d'un chiot influencent profondément et de manière irréversible son développement neurologique, comportemental et émotionnel. Le programme CANINA accorde une importance capitale à l'environnement de mise bas, aux soins néonataux et à la socialisation précoce structurée, en s'inspirant des meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale.
Pendant la gestation
  • Suivi vétérinaire régulier et confirmation de gestation
  • Nutrition adaptée selon le stade de gestation
  • Environnement calme, propre et sécuritaire
  • Plan d'urgence vétérinaire documenté
  • Le confort et le bien-être de la femelle sont prioritaires
Mise bas
  • Environnement propre, calme et surveillé
  • Matériel approprié disponible
  • Supervision compétente obligatoire
  • Accès vétérinaire rapide en cas de complication
Soins néonataux et développement
  • Surveillance quotidienne du poids et du développement
  • Chaleur, nutrition et hygiène adaptées
  • Stimulation neurologique précoce structurée et progressive
  • Socialisation avec humains variés, sons, textures et objets
  • Évaluations comportementales objectives tout au long du développement
  • Documentation rigoureuse de chaque portée
Section IV — Programme d'entraînement
Philosophie et progression de l'entraînement
Le programme d'entraînement CANINA constitue la pierre angulaire du développement d'un chien d'assistance crédible, sécuritaire et fonctionnel. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance ne peut être déclaré apte sur la base d'un bon tempérament seulement, d'une obéissance de base, ou de performances en environnement contrôlé uniquement. Un chien d'assistance doit démontrer une aptitude réelle, stable et reproductible en contextes variés et imprévisibles.
Ce parcours en dix phases garantit que chaque chien atteint le niveau requis avant de progresser à l'étape suivante. La sécurité publique et le bien-être du chien guident chaque décision d'avancement ou de retrait.
Section IV — Programme d'entraînement
Standards comportementaux et neutralité publique
La neutralité comportementale constitue l'une des compétences les plus critiques d'un chien d'assistance. Elle signifie la capacité du chien à évoluer dans des environnements complexes sans réagir de manière inappropriée, compromettant ainsi la sécurité du public ou l'efficacité du jumelage. Neutralité ne signifie pas absence totale de perception — elle signifie maîtrise sécuritaire.
Neutralité envers les personnes
Inconnus, enfants, personnes en fauteuil roulant, aides à la mobilité, foules, approches non sollicitées.
Neutralité environnementale
Bruits, agitation, vélos, poussettes, surfaces variables, ascenseurs, portes automatiques, transports.
Neutralité alimentaire
Nourriture visible, odeurs de restaurants, déchets au sol, refus de sollicitation en tout contexte.
Neutralité canine
Autres chiens en laisse ou libres, altercations potentielles, distraction canine en milieu public.

Un chien incapable de récupération émotionnelle fiable après une surprise ou un imprévu présente un risque réel. La capacité de récupération est un indicateur clé d'aptitude au travail d'assistance.
Section IV — Programme d'entraînement
Méthodes d'entraînement, accès public et retrait
Toutes les méthodes utilisées dans le cadre du programme CANINA doivent être défendables, cohérentes, proportionnées, humaines et documentables. La Fondation rejette catégoriquement toute forme de brutalité, de violence, de peur extrême ou d'humiliation comme outils d'entraînement. Un chien candidat ne doit jamais être présenté publiquement de façon trompeuse quant à son niveau réel de certification ou d'aptitude.
Accès public — Compétences attendues
  • Entrée calme et contrôlée dans tout établissement
  • Déplacement maîtrisé sans sollicitation du public
  • Maintien de position prolongée sans nuisance
  • Tolérance à la proximité des inconnus
  • Comportement propre en tout milieu
  • Maîtrise en restaurant, commerce, transport
Retrait temporaire ou permanent
Le retrait ne constitue pas un échec moral. Il constitue une décision responsable.
  • Temporaire : fatigue, santé, stress, régression, réévaluation
  • Permanent : incompatibilité, risque, agressivité, instabilité, bien-être compromis
Avant tout jumelage, le chien doit démontrer un niveau d'aptitude validé par le programme selon des critères documentés de sécurité, stabilité, neutralité et fiabilité des tâches.
Section V — Bénéficiaires
Admissibilité et processus d'évaluation
Le volet bénéficiaires constitue une composante essentielle du Projet CANINA. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance n'est pas simplement attribué à une personne selon le désir exprimé ou l'attachement émotionnel. L'attribution responsable exige une évaluation structurée, prudente et individualisée. Le dépôt d'une demande ne crée aucun droit automatique à l'admission, à l'évaluation complète ou au jumelage.
01
Dépôt de candidature
Formulaire complet, lettre de référence professionnelle, consentements, informations contextuelles et plan de soutien si applicable.
02
Évaluation individualisée
Entrevue, questionnaires, vérification des références, observations, validation de l'environnement et analyse de la capacité réelle de soins.
03
Décision d'admission
La Fondation peut accepter, accepter sous conditions, reporter, demander des compléments ou refuser selon des critères raisonnables et documentés.
04
Formation obligatoire
Participation active requise : soins, manipulation, sécurité publique, lecture canine, gestion des incidents et obligations légales pertinentes.
05
Jumelage et suivi
Processus méthodique fondé sur la compatibilité réelle, suivi par une période d'observation supervisée et un suivi post-attribution structuré.
Section V — Bénéficiaires
Droits et responsabilités des bénéficiaires
Toute bénéficiaire admise au Projet CANINA bénéficie de droits fondamentaux et assume des responsabilités concrètes qui conditionnent la réussite du jumelage. La Fondation s'engage à traiter chaque bénéficiaire avec respect, sans humiliation ni exploitation, en reconnaissant la dignité inhérente de chaque personne impliquée dans le programme.
Droits des bénéficiaires
  • Respect, dignité et sécurité en tout temps
  • Confidentialité absolue des informations personnelles
  • Services sans discrimination
  • Être informée des décisions et processus
  • Participer aux décisions la concernant
  • Refuser certains services sans pression
  • Formuler une plainte sans représailles
  • Un plan individualisé adapté à ses besoins
Responsabilités des bénéficiaires
  • Protéger la santé et le bien-être du chien
  • Respecter les consignes et maintenir les acquis
  • Signaler tout incident sans délai
  • Assurer un environnement de vie compatible
  • Collaborer activement aux suivis obligatoires
  • Ne pas transférer, prêter ou reproduire le chien
  • Protéger la sécurité publique en tout contexte
  • Respecter la confidentialité du programme
Section V — Bénéficiaires
Jumelage, attribution et retrait du chien
Le jumelage constitue l'une des étapes les plus délicates et les plus importantes du Projet CANINA. Il ne peut jamais être basé uniquement sur la préférence esthétique, l'attachement rapide ou la disponibilité d'un chien. La compatibilité réelle entre la bénéficiaire et le chien — en termes de besoins, d'énergie, d'environnement et de capacités — doit être évaluée sérieusement et documentée.
1
Évaluation de compatibilité
Besoins, capacités, tempérament, énergie, environnement, style d'interaction, contraintes physiques et objectifs fonctionnels.
2
Période d'observation supervisée
Rencontres encadrées, sorties supervisées, formation pratique et évaluations progressives avant attribution conditionnelle.
3
Attribution conditionnelle
Toute attribution initiale peut être conditionnelle. Les conditions incluent suivi, formation continue et validation par le programme.
4
Suivi post-attribution
Appels, rencontres, visites, évaluations périodiques, soutien, recadrage et mises à jour de formation selon les besoins.

Le retrait du chien est possible en cas de sécurité compromise, négligence, abus, incapacité majeure ou refus de collaboration. En situation d'urgence, la reprise peut être immédiate.
Section VI — Hébergement et formation
Hébergement transitionnel comme composante du Projet CANINA
La Fondation reconnaît que certaines bénéficiaires du Projet CANINA peuvent nécessiter, de façon temporaire ou structurée, un environnement de soutien permettant de favoriser la stabilisation, la sécurité, l'apprentissage et la préparation au jumelage. Ce volet constitue une composante complémentaire du Projet CANINA — non une mission autonome distincte — visant à soutenir la réussite du programme.
Objectifs du volet hébergement
  • Stabilisation : environnement temporaire sécuritaire et prévisible
  • Préparation au jumelage : apprentissage des responsabilités et des routines
  • Développement de compétences : autonomie, organisation, responsabilisation
  • Formation pratique : apprentissages concrets liés au Projet CANINA
  • Réinsertion progressive : transition vers une vie autonome durable
Confidentialité des lieux — Obligation critique
Lorsque requis, la confidentialité de l'emplacement est une obligation absolue. Sont strictement interdits :
  • Divulguer l'adresse ou la localisation
  • Publier des photos identifiables
  • Inviter des personnes sans autorisation
  • Fournir des indices publics permettant la localisation
La violation de cette règle constitue un manquement grave.
Section VI — Hébergement et formation
Règles de vie communautaire et formation
Le milieu d'hébergement doit viser un environnement sécuritaire, stable, structuré, respectueux et confidentiel, compatible avec la présence humaine et canine. Ce milieu n'est pas un environnement sans règles. La participation active aux activités de formation est attendue de toute bénéficiaire admise.
Respect mutuel
Calme, civilité, propreté, respect des espaces, du sommeil et des animaux présents. Intimidation, violence et harcèlement sont incompatibles.
Formation théorique
Rôle du chien d'assistance, droits et obligations, comportement canin, signaux de stress, santé et entretien des acquis.
Formation pratique
Manipulation, marche, routines, soins, sorties supervisées et interactions en environnement public contrôlé.
Responsabilisation progressive
La Fondation favorise le développement de l'autonomie, pas la dépendance institutionnelle. Des stages et expériences structurées peuvent être offerts.
Section VII — Familles d'accueil et bénévoles
Rôle et encadrement des familles d'accueil
Les familles d'accueil jouent un rôle essentiel dans le succès du Projet CANINA. Toutefois, la participation bénévole, même généreuse, ne remplace pas les exigences de rigueur, de sécurité, de confidentialité et de conformité institutionnelle. Un environnement chaleureux ne doit jamais devenir un environnement improvisé. Une famille d'accueil agit comme gardienne temporaire institutionnelle — elle ne devient pas propriétaire morale ou décisionnelle du chien.
Obligations fondamentales
Suivre les protocoles établis, protéger le chien, assurer les routines d'alimentation, de repos et d'exercice, signaler tout changement, documenter les incidents et respecter les consignes de l'équipe CANINA.
Interdictions sans autorisation
Reproduction, entraînement spécialisé autonome, transfert ou prêt du chien, décisions vétérinaires majeures, exposition excessive, modifications au programme établi.
Signalement obligatoire
Boiterie, vomissements, diarrhée, blessures, stress important, perte d'appétit, tout changement comportemental ou tout incident (fuite, morsure, menace, perte de contrôle).
Retrait possible
La Fondation peut reprendre le chien immédiatement si la sécurité, la santé ou la conformité l'exigent. Le refus de remettre le chien sur demande constitue un manquement grave.
Section VII — Familles d'accueil et bénévoles
Manuel des bénévoles CANINA — Aperçu institutionnel
Le bénévolat au sein du Projet CANINA n'est pas une activité récréative libre sans encadrement. Chaque geste posé par un bénévole peut avoir un impact direct sur le développement d'un chien, la sécurité du public, le bien-être d'un animal et la réputation de la Fondation. La bonne volonté ne constitue pas une exemption aux règles institutionnelles.
Ce que le bénévolat N'EST PAS
Un loisir libre, une adoption déguisée, un droit d'accès illimité, un mandat autonome d'entraînement, un rôle thérapeutique improvisé ou un mandat médiatique non autorisé.
Sélection et orientation obligatoire
Formulaire, entrevue, références, vérifications selon le niveau de risque, engagement écrit et orientation institutionnelle avant toute implication significative.
Rôles possibles encadrés
Socialisation, sorties publiques, soutien à l'entraînement, transport, événements, soutien administratif, levées de fonds, comités spéciaux — chaque rôle avec un mandat précis et documenté.
Section VII — Familles d'accueil et bénévoles
Code de conduite des bénévoles
Même en contexte bénévole, le professionnalisme est requis. Le bénévole agit comme une extension du programme. Ses gestes reflètent CANINA en tout temps, que ce soit sur le terrain, en ligne ou dans ses communications informelles.
Comportements attendus
  • Professionnalisme, ponctualité et fiabilité
  • Respect des chiens, bénéficiaires et collègues
  • Honnêteté et signalement des incidents
  • Loyauté institutionnelle et protection de la réputation
  • Reconnaître ses limites et ne pas agir au-delà
Comportements interdits (tolérance zéro)
  • Violence, intimidation ou harcèlement sous toute forme
  • Manipulation sous intoxication ou capacité compromise
  • Publications non autorisées sur les réseaux sociaux
  • Partage d'informations confidentielles même après départ
  • Représentation officielle sans mandat explicite
  • Improviser des protocoles d'entraînement
  • Maltraitance ou négligence envers un chien
Section VII — Familles d'accueil et bénévoles
Gestion des sorties publiques et du transport
Les sorties publiques constituent des outils structurés d'apprentissage, non des activités récréatives improvisées. Chaque sortie doit avoir un objectif compatible avec le stade réel du chien. Le chien n'est jamais un outil de démonstration ou de promotion institutionnelle.
Commerces et restaurants
Le chien doit démontrer calme, contrôle, neutralité envers la nourriture et le personnel, et absence de nuisance. Jamais en deçà de son niveau réel.
Foules et événements
Exposition avancée uniquement, jamais improvisée. Le bénévole doit gérer les approches du public, les distractions et les interactions inappropriées en priorisant la sécurité du chien.
Transport sécuritaire
Confinement approprié, prévention des fuites, hydratation selon la durée, prudence lors des entrées et sorties. Jamais laisser un chien seul dans un véhicule sans évaluation sérieuse des risques climatiques.

Annuler ou interrompre une sortie si le chien est malade, blessé, en stress important ou si les conditions ne sont pas sécuritaires. La sécurité prime toujours sur l'objectif de formation.
Section VIII — Personnel et gouvernance humaine
Code de conduite du personnel et des consultants
Toute personne occupant un rôle officiel ou semi-officiel dans le Projet CANINA doit agir avec professionnalisme, intégrité, prudence, respect et loyauté institutionnelle. Le niveau de responsabilité augmente avec le niveau d'autorité. Le professionnalisme est attendu même dans un contexte communautaire ou informel.
Obligation de compétence
Nul ne doit prétendre posséder des compétences qu'il ne détient pas. Fausse expertise, représentation trompeuse et improvisation technique dangereuse sont interdites.
Respect des limites de rôle
Un bénévole n'est pas directeur clinique. Un entraîneur n'est pas vétérinaire. Un partenaire n'est pas décideur interne. Chaque personne respecte les limites de son mandat.
Conduite envers les bénéficiaires
Toute interaction respecte dignité, sécurité, confidentialité et autonomie. Infantilisation, humiliation, pression, manipulation et exploitation émotionnelle sont interdites.
Conduite envers les chiens
Toute interaction respecte bien-être, sécurité, limites comportementales, besoins physiques et dignité animale. Tolérance zéro envers la maltraitance.
Section VIII — Personnel et gouvernance humaine
Frontières professionnelles et prévention des abus
Des limites professionnelles claires doivent être maintenues en tout temps, particulièrement dans les contextes impliquant des personnes vulnérables ou des dynamiques de pouvoir asymétriques. La Fondation reconnaît que les frontières professionnelles protègent à la fois les bénéficiaires et les intervenants.
Frontières relationnelles claires
  • Aucune relation créant exploitation, dépendance ou conflit majeur
  • Pas de promesses personnelles non autorisées
  • Pas de dépendance émotionnelle malsaine
  • Pas de sauvetage émotionnel non structuré
  • Communications privées respectant les politiques internes
Abus de pouvoir
  • Interdiction d'utiliser l'autorité pour intimider ou manipuler
  • Aucune imposition de faveurs ou d'avantages personnels
  • Aucune réduction au silence de personnes soulevant des préoccupations
Environnement de travail respectueux
La Fondation vise un environnement exempt de harcèlement, violence, menaces, discrimination, coercition et abus de pouvoir. Aucune discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'origine, la langue, la condition sociale, le handicap, les croyances, l'âge ou le parcours de vie.
Tolérance zéro envers le harcèlement psychologique, l'intimidation, les humiliations répétées, les abus verbaux et le harcèlement sexuel.
Section IX — Confidentialité
Politique de confidentialité et protection des renseignements
La confidentialité constitue un pilier fondamental de la sécurité, de la confiance et de l'intégrité du Projet CANINA. Cette obligation revêt une importance accrue considérant que le programme implique des personnes vulnérables, des renseignements personnels et médicaux, des lieux potentiellement confidentiels, des chiens en développement et des données institutionnelles sensibles. La protection de l'information n'est pas optionnelle.
1
Identité et coordonnées
Noms, coordonnées, renseignements d'identification et informations de contact de toute personne impliquée dans le programme.
2
Dossiers bénéficiaires
Candidatures, évaluations, références, observations, suivis, incidents, plaintes et décisions concernant toute bénéficiaire.
3
Dossiers canins
Santé, historique, incidents, comportement, progression, évaluations, jumelage et localisation de tout chien du programme.
4
Gouvernance et finances
Procès-verbaux, résolutions, discussions stratégiques, analyses de risque, budgets, contrats et partenariats sensibles.
Section IX — Confidentialité
Réseaux sociaux, médias et communications
Le Projet CANINA évolue dans un environnement où la perception publique influence directement la confiance des partenaires, la sécurité des bénéficiaires et la crédibilité institutionnelle. Chaque bénévole, employé et administrateur doit comprendre que ses communications peuvent avoir un impact significatif sur l'ensemble du programme.
Interdictions sans autorisation explicite
  • Photos ou vidéos de bénéficiaires, lieux ou chiens
  • Publications sur Facebook, Instagram, TikTok, stories, lives, reels
  • Commentaires officiels au nom de la Fondation
  • Partage de contenus internes ou d'activités du programme
  • Utilisation du nom CANINA à des fins promotionnelles personnelles
  • Critiques publiques ou règlements de compte
Qui peut parler officiellement
Seules les personnes explicitement autorisées peuvent représenter officiellement la Fondation, donner des entrevues, répondre aux médias ou faire des annonces publiques.

Les préoccupations internes doivent être adressées par les mécanismes appropriés, jamais par des conflits publics ou des publications sur les réseaux sociaux.
Obligation post-implication
La confidentialité survit à la fin du contrat, à la démission, au retrait ou à la cessation de toute implication.
Section IX — Confidentialité
Gestion des brèches et cybersécurité
Toute brèche réelle ou suspectée doit être signalée rapidement à la direction. La Fondation doit ensuite documenter, analyser, limiter les impacts, corriger et notifier les parties concernées si requis par la loi ou les politiques internes. La vigilance numérique est la responsabilité de toutes les personnes impliquées.
Exemples de brèches à signaler
Courriel envoyé à la mauvaise personne, document perdu, accès non autorisé, photo publiée sans consentement, piratage, vol d'appareil, capture d'écran partagée.
Pratiques numériques prudentes
Mots de passe robustes, vigilance contre le phishing, verrouillage des appareils, limitation des données sensibles sur appareils personnels, signalement immédiat de tout incident.
Documents physiques
Rangement sécurisé, accès contrôlé, destruction sécuritaire lorsque approprié. Les discussions sensibles doivent se tenir en lieux privés, jamais dans des espaces publics.
Consentement à l'image
Aucun usage public sans consentement libre, éclairé, documenté et spécifique. Aucune bénéficiaire ne doit se sentir obligée d'accepter. Aucune utilisation promotionnelle sans approbation institutionnelle.
Section X — Conflits d'intérêts et gouvernance
Conflits d'intérêts et intégrité institutionnelle
Toute personne impliquée dans la gouvernance doit agir dans l'intérêt supérieur de la Fondation. Un conflit d'intérêts peut être réel, potentiel ou simplement apparent — dans tous les cas, il doit être déclaré. La crédibilité du programme repose sur la cohérence entre ce qu'il affirme et ce qu'il pratique.
Situations constituant un conflit
  • Intérêt financier personnel lié à une décision
  • Relation familiale avec un fournisseur ou partenaire
  • Bénéfice commercial indirect
  • Relation privilégiée avec une candidate ou une bénéficiaire
  • Pression politique ou influence externe
  • Avantages personnels indirects non déclarés
Obligations en cas de conflit
  • Déclaration immédiate et transparente
  • Retrait des discussions et des votes
  • Respect des directives du conseil ou du comité compétent
Utilisation des ressources
Les ressources de la Fondation — matériel, véhicules, équipements, données, temps, accès et actifs institutionnels — doivent être utilisées de façon responsable et uniquement à des fins institutionnelles légitimes.

Tolérance zéro envers la fraude, le détournement, l'appropriation ou la falsification de quelque nature que ce soit.
Section XI — Plaintes et incidents
Processus de plainte institutionnel
La Fondation reconnaît qu'un programme crédible, responsable et sécuritaire doit offrir des mécanismes accessibles, équitables et sérieux permettant le signalement, le dépôt de plaintes, la déclaration d'incidents et la correction des situations problématiques. Les plaintes et signalements ne doivent jamais être perçus automatiquement comme des attaques personnelles — ils constituent des mécanismes essentiels de protection institutionnelle.
Toute plainte est reçue sérieusement et sans hostilité. Les plaintes formulées de bonne foi sont protégées. Les plaintes volontairement mensongères ou malicieuses peuvent quant à elles entraîner des mesures appropriées.
Section XI — Plaintes et incidents
Qui peut signaler et quoi signaler
Toute personne impliquée de près ou de loin dans le Projet CANINA peut formuler un signalement ou une plainte. Même une personne externe peut soulever une préoccupation légitime. Le silence volontaire face à une situation grave peut constituer un manquement en soi.
Sécurité humaine
  • Menace, violence, intimidation
  • Harcèlement, agression
  • Conduite dangereuse
Bien-être animal
  • Maltraitance, négligence
  • Surmenage, soins inadéquats
  • Punition abusive, exposition inappropriée
Comportement canin
  • Morsure, menace, fuite
  • Perte de contrôle, réactivité
  • Incident public
Confidentialité
  • Divulgation non autorisée
  • Fuite d'information
  • Partage sans consentement

La non-représailles est garantie. Aucune personne ne doit subir d'intimidation, d'exclusion punitive, de menace ou de sabotage pour avoir signalé de bonne foi une préoccupation ou un incident.
Section XI — Plaintes et incidents
Mesures correctives et disciplinaires
Les mesures disciplinaires doivent être cohérentes, proportionnées à la gravité des faits, défendables et documentées. Elles visent d'abord la correction, la sécurité et la protection du programme, non la punition arbitraire. Une erreur commise de bonne foi n'équivaut pas automatiquement à un manquement grave — mais elle doit être corrigée.
1
2
3
4
1
Coaching et recadrage
Pour les situations mineures ou perfectibles. Discussion, clarification et soutien pour corriger rapidement.
2
Avertissement formel
Verbal ou écrit selon la gravité. Documenté et communiqué clairement à la personne concernée.
3
Restriction ou suspension
Retrait temporaire de certaines activités, supervision accrue ou suspension en attente d'enquête.
4
Retrait ou fin d'implication
Pour les manquements graves : maltraitance, abus, fraude, brèche grave de confidentialité, violence ou fausse représentation.

Tolérance zéro absolue envers la maltraitance animale, les abus envers les bénéficiaires, la violence, la fraude et les fausses représentations dangereuses.
Section XII — Bien-être animal
Politique officielle de bien-être animal
La Fondation reconnaît explicitement que le chien est un être sensible doté de capacités physiques, émotionnelles, comportementales, cognitives et sociales. Le chien ressent la douleur, l'inconfort, la peur, la détresse, la fatigue, l'excitation, la frustration, le stress et l'attachement. Cette réalité est non négociable et guide l'ensemble des décisions du programme CANINA.
En cas de tension entre commodité opérationnelle et bien-être, entre pression organisationnelle et bien-être, ou entre attachement émotionnel et bien-être — le bien-être animal prévaut. Toujours.
Liberté de faim et soif
Accès à une eau potable et à une alimentation appropriée, jamais privés à titre punitif.
Liberté d'inconfort
Repos, environnement sécuritaire, protection climatique et confort raisonnable en tout temps.
Liberté de douleur
Surveillance, prévention, soins appropriés et signalement de toute blessure ou maladie.
Liberté de détresse
Protection contre la peur intense, le stress prolongé et la surcharge émotionnelle inutile.
Comportements naturels
Possibilité d'exprimer des comportements appropriés : mouvement, exploration, repos, interactions et stimulation.
Section XII — Bien-être animal
Signaux de stress, santé canine et surveillance
Un programme sérieux de chiens d'assistance exige que toutes les personnes impliquées soient capables de reconnaître les signes de détresse, de douleur et de stress chez le chien. Un changement comportemental peut constituer un indicateur clinique aussi important qu'une blessure physique visible. La surveillance quotidienne est une obligation, non une option.
Signaux fréquents de stress
  • Bâillements répétés hors contexte
  • Léchage des lèvres et halètement inhabituel
  • Détournement du regard, évitement
  • Rigidité, immobilité (freeze)
  • Hypervigilance ou tremblements
  • Retrait et vocalisations inhabituelles
  • Agitation ou désengagement soudain
Signaux possibles de douleur
  • Boiterie ou raideur articulaire
  • Évitement de la manipulation
  • Gémissements ou vocalises
  • Posture anormale ou affaissée
  • Perte d'appétit et léthargie
  • Agressivité défensive inhabituelle
Vérifications quotidiennes
Appétit, consommation d'eau, mobilité, énergie, élimination, comportement général, respiration et tout changement soudain doivent être observés quotidiennement par toute personne responsable d'un chien.
Section XII — Bien-être animal
Chiens retirés, réorientés et retraités
Le retrait d'un chien d'un parcours d'entraînement, d'un jumelage ou d'un rôle actif ne constitue pas un échec institutionnel. Il peut représenter une décision responsable, éthique et nécessaire. Le bien-être du chien doit primer sur l'attachement émotionnel humain, l'investissement déjà consenti ou les considérations réputationnelles.
Retrait temporaire
Récupération physique, fatigue importante, blessure, maladie, surcharge émotionnelle, réévaluation ou ajustement de plan. Le chien retourne au programme dès que son état le permet.
Retrait permanent
Incompatibilité durable avec le rôle, stress incompatible, santé limitante, sécurité compromise, incapacité de récupération ou évolution comportementale définitivement incompatible.
Réorientation responsable
Rôle différent, placement adapté, vie de compagnie ou environnement plus compatible avec le tempérament et les capacités réelles du chien.
Retraite digne
Les chiens vieillissants méritent une retraite planifiée avec dignité et humanité, selon des critères de mobilité, d'endurance, de qualité de vie et de jugement professionnel documenté.
Section XIII — Ententes officielles
Ententes de jumelage — Trois modèles officiels
Le Projet CANINA utilise trois modèles contractuels distincts selon la nature de la relation avec la bénéficiaire ou l'acquéreur. Chaque modèle protège le bien-être du chien, l'intégrité institutionnelle et les droits de toutes les parties. Ces ententes doivent être validées par un avocat québécois avant utilisation officielle.
Modèle A — Licence d'utilisation
Contrôle maximal. La Fondation conserve la propriété exclusive. La bénéficiaire reçoit une garde autorisée et un droit d'usage fonctionnel limité. Recommandé pour les situations à risque élevé ou nécessitant un encadrement renforcé.
Modèle B — Attribution avec transfert différé
Le modèle recommandé par CANINA. Attribution conditionnelle initiale, période supervisée documentée, puis transfert éventuel de propriété si les conditions sont satisfaites. Jamais automatique, jamais garanti.
Modèle C — Vente contractuelle encadrée
Pour les placements privés ou les programmes payants. Transfert de propriété encadré de conditions strictes survivant à la vente : interdiction de reproduction, droit de premier refus, obligation de bien-être animal et protection du nom CANINA.

Les trois modèles incluent : interdiction de transfert non autorisé, interdiction de reproduction, obligations de signalement des incidents, accès aux suivis CANINA, et mécanismes de reprise du chien en cas de risque ou de non-conformité.
Section XIII — Ententes officielles
Entente officielle famille d'accueil
L'entente famille d'accueil encadre la garde temporaire, l'hébergement, la socialisation et la participation au développement d'un chien du programme. Elle est distincte d'une adoption, d'une vente ou d'un transfert. La participation constitue un privilège institutionnel révocable.
Section XIV — Dispositions finales
Hiérarchie des principes et dispositions finales
Le présent Code constitue le cadre officiel de gouvernance, d'éthique, de conduite, de conformité et de fonctionnement applicable au Projet de chiens d'assistance CANINA. Il fait autorité sur l'ensemble des politiques internes incompatibles, sauf disposition légale impérative contraire ou résolution expresse du conseil d'administration.
1
2
3
4
5
1
Sécurité humaine et animale
2
Bien-être animal et dignité des bénéficiaires
3
Confidentialité et protection des personnes
4
Prudence institutionnelle avant rapidité
5
Intégrité opérationnelle et reddition de comptes
En cas de tension entre intérêts opérationnels et sécurité, la sécurité prime. En cas de tension entre visibilité médiatique et confidentialité, la confidentialité prime. En cas de tension entre rapidité et prudence, la prudence prime. Ces priorités sont non négociables.
Section XIV — Dispositions finales
Mise à jour, révision périodique et entrée en vigueur
Le présent Code doit pouvoir évoluer. La Fondation reconnaît qu'aucun programme sérieux n'est parfait et que l'amélioration continue est une obligation institutionnelle. Des mises à jour peuvent découler des apprentissages organisationnels, des incidents documentés, de l'évolution légale, de l'évolution des standards reconnus et de la croissance du programme.
Révision périodique
  • Revue annuelle obligatoire
  • Revue post-incident majeur
  • Revue stratégique selon orientations du CA
  • Harmonisation réglementaire continue
Entrée en vigueur
Le Code entre en vigueur à la date de son adoption officielle par résolution du conseil d'administration.
Obligation d'adhésion
Selon le rôle exercé, toute personne peut devoir signer un engagement formel d'adhésion, incluant :
  • Administrateurs et dirigeants
  • Employés et contractuels
  • Bénévoles et familles d'accueil
  • Consultants et partenaires opérationnels
  • Bénéficiaires et participantes hébergées

La formation au Code peut être exigée comme condition d'implication. Nul ne peut prétendre ne pas connaître les règles s'il n'a pas demandé de clarification.
Section XIV — Dispositions finales
Références normatives et intégrité finale
Le présent cadre s'inspire des meilleures pratiques reconnues applicables à des programmes sérieux de chiens d'assistance, sans prétendre à une accréditation officielle non encore obtenue. Les sources conceptuelles qui ont guidé l'élaboration de ce Code incluent les standards d'Assistance Dogs International (ADI), les meilleures pratiques institutionnelles canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick), les principes de bien-être animal reconnus, et les cadres de gouvernance d'OBNL sérieux.
Le Projet CANINA repose sur une responsabilité morale particulière. Il implique simultanément des êtres humains parfois vulnérables, des animaux sensibles, des bénévoles engagés, des partenaires de confiance et des obligations institutionnelles sérieuses. Un chien d'assistance ne doit jamais être improvisé. Une bénéficiaire ne doit jamais être instrumentalisée. Un programme sérieux ne doit jamais sacrifier la sécurité pour la rapidité. La crédibilité se construit par les pratiques, non par les déclarations.
Annexes institutionnelles
Liste complète des annexes recommandées
Le présent Code doit être complété par les annexes opérationnelles suivantes. Ces documents constituent les outils pratiques qui rendent le Code applicable au quotidien. Chaque annexe peut faire l'objet d'une adoption distincte par résolution du conseil d'administration.
Engagements et déclarations
  • Annexe A — Engagement de confidentialité signé
  • Annexe B — Déclaration de conflits d'intérêts (annuelle)
  • Annexe C — Code de conduite bénévoles simplifié
  • Annexe D — Entente officielle famille d'accueil
  • Annexe E — Entente officielle bénéficiaire (Modèles A, B, C)
  • Annexe F — Entente participante hébergement
  • Annexe G — Consentement à l'image et aux médias
  • Annexe H — Consentement au partage d'information
Protocoles et formulaires opérationnels
  • Annexe I — Formulaire standardisé d'incident
  • Annexe J — Formulaire standardisé de plainte
  • Annexe K — Protocole morsure et incident canin
  • Annexe L — Protocole de fuite
  • Annexe M — Protocole urgence vétérinaire
  • Annexe N — Protocole brèche de confidentialité
  • Annexe O — Grille d'évaluation bénéficiaire
  • Annexe P — Grille de matching bénéficiaire-chien
Standards et chartes
  • Annexe Q — Checklist accès public
  • Annexe R — Charte du bien-être animal (Cinq libertés)
  • Annexe S — Dossier standard canin
  • Annexe T — Dossier standard bénéficiaire
Communications et gouvernance
  • Annexe U — Guide réseaux sociaux et communications
  • Annexe V — Politique média officielle
  • Annexe W — Matrice de gestion des risques
  • Annexe X — Plan qualité et audit interne
  • Annexe Y — Guide d'orientation des nouveaux intervenants
  • Annexe Z — Résolution d'adoption du Code par le CA
Engagement personnel
Engagement de confidentialité — Modèle type
Le présent engagement de confidentialité constitue un document contractuel signé par toute personne impliquée dans le Projet CANINA, selon son niveau d'implication. Il formalise les obligations de confidentialité décrites dans le Code institutionnel et précise les conséquences possibles en cas de manquement.
Je soussigné(e), déclare avoir pris connaissance du Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle de la Fondation Langlois-Mauron, Projet CANINA, et m'engage à respecter en tout temps les obligations de confidentialité qui y sont décrites, incluant après la fin de mon implication.
Engagement personnel
Engagement du bénévole — Déclaration officielle
Toute personne souhaitant s'impliquer à titre de bénévole dans le Projet CANINA doit signer la déclaration d'engagement suivante avant le début de toute activité. Cet engagement formalise la compréhension des obligations et des attentes institutionnelles.
Je soussigné(e), déclare avoir reçu, lu et compris le Manuel officiel des bénévoles CANINA de la Fondation Langlois-Mauron. Je reconnais mes obligations, les limites de mon rôle, les exigences de confidentialité, les règles de sécurité et les attentes comportementales. Je comprends les conséquences possibles en cas de manquement et m'engage à signaler tout incident dont je serais témoin.
Je m'engage à :
  • Agir avec intégrité, prudence et professionnalisme en tout temps
  • Respecter toutes les politiques et protocoles du programme
  • Signaler promptement tout incident ou préoccupation
  • Protéger le bien-être animal et la sécurité humaine
  • Respecter la confidentialité absolue du programme
  • Collaborer de bonne foi avec la Fondation
Résumé exécutif
Ce que le Code CANINA garantit
Le Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle de la Fondation Langlois-Mauron constitue un cadre de calibre quasi-accréditation, conçu pour être crédible auprès du conseil d'administration, des assureurs, des bailleurs de fonds, des subventionnaires, des partenaires institutionnels et de tout organisme d'accréditation. Voici ce qu'il garantit concrètement.
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Articles institutionnels
Couvrant gouvernance, élevage, entraînement, bénéficiaires, hébergement, personnel, confidentialité, plaintes et discipline.
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Annexes recommandées
Formulaires, ententes, protocoles d'urgence, chartes, grilles d'évaluation et résolutions d'adoption.
3
Modèles d'entente
Licence, attribution avec transfert différé, et vente contractuelle encadrée — selon le profil de chaque bénéficiaire.
10
Phases d'entraînement
Un parcours structuré et documenté de la socialisation précoce jusqu'au suivi post-attribution.
La crédibilité se construit par les pratiques,
non par les déclarations.
Fondation Langlois-Mauron · Projet de chiens d'assistance CANINA
Ce document institutionnel est adopté par résolution du conseil d'administration et entre en vigueur à la date de son adoption officielle. Il est révisé périodiquement afin de demeurer cohérent avec les meilleures pratiques reconnues et les réalités opérationnelles du programme.