Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle — Programme d'élevage, d'entraînement, de jumelage et d'accompagnement de chiens d'assistance
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La Fondation Langlois-Mauron est un organisme à but non lucratif dont la mission s'inscrit dans une volonté durable de contribuer à la sécurité, à la dignité, à l'autonomie et au mieux-être de personnes vulnérables, par le développement d'initiatives structurées, responsables et porteuses d'impact social concret.
Dans la continuité de ses valeurs fondatrices, la Fondation développe le Projet de chiens d'assistance CANINA — une initiative intégrée réunissant un programme d'élevage responsable, un programme d'entraînement spécialisé, un volet d'évaluation et d'accompagnement des bénéficiaires, ainsi que, lorsque requis, des composantes complémentaires de formation, d'hébergement transitoire et de réinsertion progressive.
Le Projet CANINA repose sur une conviction fondamentale : un chien d'assistance n'est ni un simple animal de compagnie, ni un produit, ni un outil promotionnel. Il est un partenaire vivant, sensible, rigoureusement sélectionné, socialisé, entraîné et évalué afin d'accomplir un rôle fonctionnel réel auprès d'une personne admissible.
La Fondation reconnaît que la qualité d'un chien d'assistance ne débute pas au moment du jumelage. Elle débute dans la qualité du programme d'élevage, dans la sélection rigoureuse des lignées, dans la santé physique et comportementale des reproducteurs, dans la socialisation neurologique précoce, dans la compétence des intervenants et dans la supervision vétérinaire constante. Le présent Code constitue le cadre officiel de gouvernance, d'éthique, de conduite et de conformité applicable à l'ensemble du Projet CANINA.
Développer, opérer et soutenir le Projet de chiens d'assistance CANINA, incluant l'élevage responsable, la sélection canine, la socialisation, l'entraînement, le jumelage, l'accompagnement des bénéficiaires, et le soutien post-attribution.
Faire du Projet CANINA une référence crédible au Québec dans le développement responsable de chiens d'assistance, alliant excellence canine, intégrité institutionnelle, innovation sociale et accessibilité.
Le Projet CANINA repose sur des principes non négociables qui guident chaque décision opérationnelle, chaque intervention et chaque évaluation. Ces principes reflètent les meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale, notamment les standards d'Assistance Dogs International (ADI), et constituent le socle éthique du programme.
Le bien-être du chien prime sur toute pression opérationnelle. Aucun chien ne doit être attribué prématurément, et aucun jumelage ne doit être fondé sur l'émotion seule.
La sécurité publique prime sur la visibilité institutionnelle. Les bénéficiaires doivent être préparées adéquatement avant tout jumelage officiel.
Les méthodes d'entraînement doivent être éthiquement défendables et documentables. Les erreurs doivent être reconnues, documentées et corrigées sans délai.
Les critiques sérieuses doivent être examinées. L'amélioration continue est une obligation institutionnelle, pas une option. Les erreurs documentées deviennent des occasions d'apprentissage.
Le Projet de chiens d'assistance CANINA doit être administré selon une structure de gouvernance claire, rigoureuse, documentée et responsable. La Fondation reconnaît qu'un programme crédible de chiens d'assistance exige une gouvernance institutionnelle forte afin d'assurer la sécurité des bénéficiaires, le bien-être animal, la cohérence des décisions, la gestion des risques et la crédibilité organisationnelle. Aucune personne ne peut exercer un pouvoir décisionnel absolu, informel ou arbitraire.
Le conseil d'administration demeure l'instance décisionnelle ultime. La direction opérationnelle agit sous son autorité et assume la mise en œuvre quotidienne des politiques. Les comités spécialisés exercent des mandats délégués dans des domaines précis.
Le conseil peut constituer des comités permanents ou temporaires agissant sous autorité déléguée. Chaque comité dispose d'un mandat précis, documenté et révisable. Leur fonctionnement contribue à la rigueur décisionnelle et à la qualité du programme.
Politiques, conformité, documentation, audits, suivi réglementaire, amélioration continue des pratiques institutionnelles.
Cohérence des standards, protocoles, qualité des pratiques, alignement avec les standards reconnus, documentation qualité.
Santé, conditions de vie, soins, suivi de la reproduction, entraînement, décisions de retrait et retraite canine.
Admissibilité, évaluation, priorisation, matching, suivi post-attribution et gestion des incidents bénéficiaires.
Cartographie des risques, incidents, protocoles d'urgence, assurances et sécurité publique.
Réception, analyse, traitement, recommandations, prévention et équité procédurale dans tout dossier de plainte.
Le Projet CANINA doit appliquer une culture active de gestion des risques. Un programme crédible anticipe, documente et corrige. La reddition de comptes constitue une obligation fondamentale : chaque responsable doit pouvoir démontrer ce qui a été fait, pourquoi, selon quelles règles, avec quels résultats et quelles corrections.
Le programme d'élevage CANINA constitue une composante stratégique fondamentale du Projet. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance crédible ne peut être développé de manière fiable sans une attention rigoureuse portée à la qualité du matériel génétique, au tempérament, à la santé physique, à la stabilité comportementale et aux premières phases du développement.
Le programme d'élevage ne doit jamais être exploité selon une logique purement quantitative, opportuniste ou commerciale. Aucune décision reproductive ne doit être prise uniquement en fonction de la demande, du financement ou de la pression opérationnelle.
Critères stricts de santé, tempérament et aptitude avant toute décision reproductive.
Socialisation neurologique structurée, stimulation progressive et suivi vétérinaire constant.
Tous les chiots sont évalués objectivement. L'intérêt du chien prime sur toute autre considération.
Chaque chien est orienté vers le rôle le plus compatible avec ses aptitudes réelles.
Aucun chien ne peut être intégré au programme d'élevage sans évaluation sérieuse et documentée. La sélection des reproducteurs constitue la première ligne de défense contre les problèmes génétiques, comportementaux et de santé qui pourraient compromettre la qualité du programme sur le long terme.
Examen physique complet, historique vétérinaire, évaluations orthopédiques (hanches, coudes), santé oculaire lorsque pertinent, dépistages génétiques des maladies héréditaires connues.
Évaluation comportementale sérieuse : stabilité émotionnelle, récupération après surprise, tolérance à la manipulation, sociabilité, gestion de la frustration, tolérance au bruit et neutralité relative.
Le reproducteur devrait idéalement démontrer une intelligence fonctionnelle, une capacité d'apprentissage, une bonne concentration, une tolérance environnementale et une stabilité en contexte de travail.
Les premières semaines de vie d'un chiot influencent profondément et de manière irréversible son développement neurologique, comportemental et émotionnel. Le programme CANINA accorde une importance capitale à l'environnement de mise bas, aux soins néonataux et à la socialisation précoce structurée, en s'inspirant des meilleures pratiques reconnues à l'échelle internationale.
Le programme d'entraînement CANINA constitue la pierre angulaire du développement d'un chien d'assistance crédible, sécuritaire et fonctionnel. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance ne peut être déclaré apte sur la base d'un bon tempérament seulement, d'une obéissance de base, ou de performances en environnement contrôlé uniquement. Un chien d'assistance doit démontrer une aptitude réelle, stable et reproductible en contextes variés et imprévisibles.
Ce parcours en dix phases garantit que chaque chien atteint le niveau requis avant de progresser à l'étape suivante. La sécurité publique et le bien-être du chien guident chaque décision d'avancement ou de retrait.
La neutralité comportementale constitue l'une des compétences les plus critiques d'un chien d'assistance. Elle signifie la capacité du chien à évoluer dans des environnements complexes sans réagir de manière inappropriée, compromettant ainsi la sécurité du public ou l'efficacité du jumelage. Neutralité ne signifie pas absence totale de perception — elle signifie maîtrise sécuritaire.
Inconnus, enfants, personnes en fauteuil roulant, aides à la mobilité, foules, approches non sollicitées.
Bruits, agitation, vélos, poussettes, surfaces variables, ascenseurs, portes automatiques, transports.
Nourriture visible, odeurs de restaurants, déchets au sol, refus de sollicitation en tout contexte.
Autres chiens en laisse ou libres, altercations potentielles, distraction canine en milieu public.
Toutes les méthodes utilisées dans le cadre du programme CANINA doivent être défendables, cohérentes, proportionnées, humaines et documentables. La Fondation rejette catégoriquement toute forme de brutalité, de violence, de peur extrême ou d'humiliation comme outils d'entraînement. Un chien candidat ne doit jamais être présenté publiquement de façon trompeuse quant à son niveau réel de certification ou d'aptitude.
Le retrait ne constitue pas un échec moral. Il constitue une décision responsable.
Avant tout jumelage, le chien doit démontrer un niveau d'aptitude validé par le programme selon des critères documentés de sécurité, stabilité, neutralité et fiabilité des tâches.
Le volet bénéficiaires constitue une composante essentielle du Projet CANINA. La Fondation reconnaît qu'un chien d'assistance n'est pas simplement attribué à une personne selon le désir exprimé ou l'attachement émotionnel. L'attribution responsable exige une évaluation structurée, prudente et individualisée. Le dépôt d'une demande ne crée aucun droit automatique à l'admission, à l'évaluation complète ou au jumelage.
Formulaire complet, lettre de référence professionnelle, consentements, informations contextuelles et plan de soutien si applicable.
Entrevue, questionnaires, vérification des références, observations, validation de l'environnement et analyse de la capacité réelle de soins.
La Fondation peut accepter, accepter sous conditions, reporter, demander des compléments ou refuser selon des critères raisonnables et documentés.
Participation active requise : soins, manipulation, sécurité publique, lecture canine, gestion des incidents et obligations légales pertinentes.
Processus méthodique fondé sur la compatibilité réelle, suivi par une période d'observation supervisée et un suivi post-attribution structuré.
Toute bénéficiaire admise au Projet CANINA bénéficie de droits fondamentaux et assume des responsabilités concrètes qui conditionnent la réussite du jumelage. La Fondation s'engage à traiter chaque bénéficiaire avec respect, sans humiliation ni exploitation, en reconnaissant la dignité inhérente de chaque personne impliquée dans le programme.
Le jumelage constitue l'une des étapes les plus délicates et les plus importantes du Projet CANINA. Il ne peut jamais être basé uniquement sur la préférence esthétique, l'attachement rapide ou la disponibilité d'un chien. La compatibilité réelle entre la bénéficiaire et le chien — en termes de besoins, d'énergie, d'environnement et de capacités — doit être évaluée sérieusement et documentée.
Besoins, capacités, tempérament, énergie, environnement, style d'interaction, contraintes physiques et objectifs fonctionnels.
Rencontres encadrées, sorties supervisées, formation pratique et évaluations progressives avant attribution conditionnelle.
Toute attribution initiale peut être conditionnelle. Les conditions incluent suivi, formation continue et validation par le programme.
Appels, rencontres, visites, évaluations périodiques, soutien, recadrage et mises à jour de formation selon les besoins.
La Fondation reconnaît que certaines bénéficiaires du Projet CANINA peuvent nécessiter, de façon temporaire ou structurée, un environnement de soutien permettant de favoriser la stabilisation, la sécurité, l'apprentissage et la préparation au jumelage. Ce volet constitue une composante complémentaire du Projet CANINA — non une mission autonome distincte — visant à soutenir la réussite du programme.
Lorsque requis, la confidentialité de l'emplacement est une obligation absolue. Sont strictement interdits :
La violation de cette règle constitue un manquement grave.
Le milieu d'hébergement doit viser un environnement sécuritaire, stable, structuré, respectueux et confidentiel, compatible avec la présence humaine et canine. Ce milieu n'est pas un environnement sans règles. La participation active aux activités de formation est attendue de toute bénéficiaire admise.
Calme, civilité, propreté, respect des espaces, du sommeil et des animaux présents. Intimidation, violence et harcèlement sont incompatibles.
Rôle du chien d'assistance, droits et obligations, comportement canin, signaux de stress, santé et entretien des acquis.
Manipulation, marche, routines, soins, sorties supervisées et interactions en environnement public contrôlé.
La Fondation favorise le développement de l'autonomie, pas la dépendance institutionnelle. Des stages et expériences structurées peuvent être offerts.
Les familles d'accueil jouent un rôle essentiel dans le succès du Projet CANINA. Toutefois, la participation bénévole, même généreuse, ne remplace pas les exigences de rigueur, de sécurité, de confidentialité et de conformité institutionnelle. Un environnement chaleureux ne doit jamais devenir un environnement improvisé. Une famille d'accueil agit comme gardienne temporaire institutionnelle — elle ne devient pas propriétaire morale ou décisionnelle du chien.
Suivre les protocoles établis, protéger le chien, assurer les routines d'alimentation, de repos et d'exercice, signaler tout changement, documenter les incidents et respecter les consignes de l'équipe CANINA.
Reproduction, entraînement spécialisé autonome, transfert ou prêt du chien, décisions vétérinaires majeures, exposition excessive, modifications au programme établi.
Boiterie, vomissements, diarrhée, blessures, stress important, perte d'appétit, tout changement comportemental ou tout incident (fuite, morsure, menace, perte de contrôle).
La Fondation peut reprendre le chien immédiatement si la sécurité, la santé ou la conformité l'exigent. Le refus de remettre le chien sur demande constitue un manquement grave.
Le bénévolat au sein du Projet CANINA n'est pas une activité récréative libre sans encadrement. Chaque geste posé par un bénévole peut avoir un impact direct sur le développement d'un chien, la sécurité du public, le bien-être d'un animal et la réputation de la Fondation. La bonne volonté ne constitue pas une exemption aux règles institutionnelles.
Un loisir libre, une adoption déguisée, un droit d'accès illimité, un mandat autonome d'entraînement, un rôle thérapeutique improvisé ou un mandat médiatique non autorisé.
Formulaire, entrevue, références, vérifications selon le niveau de risque, engagement écrit et orientation institutionnelle avant toute implication significative.
Socialisation, sorties publiques, soutien à l'entraînement, transport, événements, soutien administratif, levées de fonds, comités spéciaux — chaque rôle avec un mandat précis et documenté.
Même en contexte bénévole, le professionnalisme est requis. Le bénévole agit comme une extension du programme. Ses gestes reflètent CANINA en tout temps, que ce soit sur le terrain, en ligne ou dans ses communications informelles.
Les sorties publiques constituent des outils structurés d'apprentissage, non des activités récréatives improvisées. Chaque sortie doit avoir un objectif compatible avec le stade réel du chien. Le chien n'est jamais un outil de démonstration ou de promotion institutionnelle.
Le chien doit démontrer calme, contrôle, neutralité envers la nourriture et le personnel, et absence de nuisance. Jamais en deçà de son niveau réel.
Exposition avancée uniquement, jamais improvisée. Le bénévole doit gérer les approches du public, les distractions et les interactions inappropriées en priorisant la sécurité du chien.
Confinement approprié, prévention des fuites, hydratation selon la durée, prudence lors des entrées et sorties. Jamais laisser un chien seul dans un véhicule sans évaluation sérieuse des risques climatiques.
Toute personne occupant un rôle officiel ou semi-officiel dans le Projet CANINA doit agir avec professionnalisme, intégrité, prudence, respect et loyauté institutionnelle. Le niveau de responsabilité augmente avec le niveau d'autorité. Le professionnalisme est attendu même dans un contexte communautaire ou informel.
Nul ne doit prétendre posséder des compétences qu'il ne détient pas. Fausse expertise, représentation trompeuse et improvisation technique dangereuse sont interdites.
Un bénévole n'est pas directeur clinique. Un entraîneur n'est pas vétérinaire. Un partenaire n'est pas décideur interne. Chaque personne respecte les limites de son mandat.
Toute interaction respecte dignité, sécurité, confidentialité et autonomie. Infantilisation, humiliation, pression, manipulation et exploitation émotionnelle sont interdites.
Toute interaction respecte bien-être, sécurité, limites comportementales, besoins physiques et dignité animale. Tolérance zéro envers la maltraitance.
Des limites professionnelles claires doivent être maintenues en tout temps, particulièrement dans les contextes impliquant des personnes vulnérables ou des dynamiques de pouvoir asymétriques. La Fondation reconnaît que les frontières professionnelles protègent à la fois les bénéficiaires et les intervenants.
La Fondation vise un environnement exempt de harcèlement, violence, menaces, discrimination, coercition et abus de pouvoir. Aucune discrimination fondée sur le sexe, le genre, l'origine, la langue, la condition sociale, le handicap, les croyances, l'âge ou le parcours de vie.
Tolérance zéro envers le harcèlement psychologique, l'intimidation, les humiliations répétées, les abus verbaux et le harcèlement sexuel.
La confidentialité constitue un pilier fondamental de la sécurité, de la confiance et de l'intégrité du Projet CANINA. Cette obligation revêt une importance accrue considérant que le programme implique des personnes vulnérables, des renseignements personnels et médicaux, des lieux potentiellement confidentiels, des chiens en développement et des données institutionnelles sensibles. La protection de l'information n'est pas optionnelle.
Noms, coordonnées, renseignements d'identification et informations de contact de toute personne impliquée dans le programme.
Candidatures, évaluations, références, observations, suivis, incidents, plaintes et décisions concernant toute bénéficiaire.
Santé, historique, incidents, comportement, progression, évaluations, jumelage et localisation de tout chien du programme.
Procès-verbaux, résolutions, discussions stratégiques, analyses de risque, budgets, contrats et partenariats sensibles.
Le Projet CANINA évolue dans un environnement où la perception publique influence directement la confiance des partenaires, la sécurité des bénéficiaires et la crédibilité institutionnelle. Chaque bénévole, employé et administrateur doit comprendre que ses communications peuvent avoir un impact significatif sur l'ensemble du programme.
Seules les personnes explicitement autorisées peuvent représenter officiellement la Fondation, donner des entrevues, répondre aux médias ou faire des annonces publiques.
La confidentialité survit à la fin du contrat, à la démission, au retrait ou à la cessation de toute implication.
Toute brèche réelle ou suspectée doit être signalée rapidement à la direction. La Fondation doit ensuite documenter, analyser, limiter les impacts, corriger et notifier les parties concernées si requis par la loi ou les politiques internes. La vigilance numérique est la responsabilité de toutes les personnes impliquées.
Courriel envoyé à la mauvaise personne, document perdu, accès non autorisé, photo publiée sans consentement, piratage, vol d'appareil, capture d'écran partagée.
Mots de passe robustes, vigilance contre le phishing, verrouillage des appareils, limitation des données sensibles sur appareils personnels, signalement immédiat de tout incident.
Rangement sécurisé, accès contrôlé, destruction sécuritaire lorsque approprié. Les discussions sensibles doivent se tenir en lieux privés, jamais dans des espaces publics.
Aucun usage public sans consentement libre, éclairé, documenté et spécifique. Aucune bénéficiaire ne doit se sentir obligée d'accepter. Aucune utilisation promotionnelle sans approbation institutionnelle.
Toute personne impliquée dans la gouvernance doit agir dans l'intérêt supérieur de la Fondation. Un conflit d'intérêts peut être réel, potentiel ou simplement apparent — dans tous les cas, il doit être déclaré. La crédibilité du programme repose sur la cohérence entre ce qu'il affirme et ce qu'il pratique.
Les ressources de la Fondation — matériel, véhicules, équipements, données, temps, accès et actifs institutionnels — doivent être utilisées de façon responsable et uniquement à des fins institutionnelles légitimes.
La Fondation reconnaît qu'un programme crédible, responsable et sécuritaire doit offrir des mécanismes accessibles, équitables et sérieux permettant le signalement, le dépôt de plaintes, la déclaration d'incidents et la correction des situations problématiques. Les plaintes et signalements ne doivent jamais être perçus automatiquement comme des attaques personnelles — ils constituent des mécanismes essentiels de protection institutionnelle.
Toute plainte est reçue sérieusement et sans hostilité. Les plaintes formulées de bonne foi sont protégées. Les plaintes volontairement mensongères ou malicieuses peuvent quant à elles entraîner des mesures appropriées.
Toute personne impliquée de près ou de loin dans le Projet CANINA peut formuler un signalement ou une plainte. Même une personne externe peut soulever une préoccupation légitime. Le silence volontaire face à une situation grave peut constituer un manquement en soi.
Les mesures disciplinaires doivent être cohérentes, proportionnées à la gravité des faits, défendables et documentées. Elles visent d'abord la correction, la sécurité et la protection du programme, non la punition arbitraire. Une erreur commise de bonne foi n'équivaut pas automatiquement à un manquement grave — mais elle doit être corrigée.
Pour les situations mineures ou perfectibles. Discussion, clarification et soutien pour corriger rapidement.
Verbal ou écrit selon la gravité. Documenté et communiqué clairement à la personne concernée.
Retrait temporaire de certaines activités, supervision accrue ou suspension en attente d'enquête.
Pour les manquements graves : maltraitance, abus, fraude, brèche grave de confidentialité, violence ou fausse représentation.
La Fondation reconnaît explicitement que le chien est un être sensible doté de capacités physiques, émotionnelles, comportementales, cognitives et sociales. Le chien ressent la douleur, l'inconfort, la peur, la détresse, la fatigue, l'excitation, la frustration, le stress et l'attachement. Cette réalité est non négociable et guide l'ensemble des décisions du programme CANINA.
En cas de tension entre commodité opérationnelle et bien-être, entre pression organisationnelle et bien-être, ou entre attachement émotionnel et bien-être — le bien-être animal prévaut. Toujours.
Accès à une eau potable et à une alimentation appropriée, jamais privés à titre punitif.
Repos, environnement sécuritaire, protection climatique et confort raisonnable en tout temps.
Surveillance, prévention, soins appropriés et signalement de toute blessure ou maladie.
Protection contre la peur intense, le stress prolongé et la surcharge émotionnelle inutile.
Possibilité d'exprimer des comportements appropriés : mouvement, exploration, repos, interactions et stimulation.
Un programme sérieux de chiens d'assistance exige que toutes les personnes impliquées soient capables de reconnaître les signes de détresse, de douleur et de stress chez le chien. Un changement comportemental peut constituer un indicateur clinique aussi important qu'une blessure physique visible. La surveillance quotidienne est une obligation, non une option.
Appétit, consommation d'eau, mobilité, énergie, élimination, comportement général, respiration et tout changement soudain doivent être observés quotidiennement par toute personne responsable d'un chien.
Le retrait d'un chien d'un parcours d'entraînement, d'un jumelage ou d'un rôle actif ne constitue pas un échec institutionnel. Il peut représenter une décision responsable, éthique et nécessaire. Le bien-être du chien doit primer sur l'attachement émotionnel humain, l'investissement déjà consenti ou les considérations réputationnelles.
Récupération physique, fatigue importante, blessure, maladie, surcharge émotionnelle, réévaluation ou ajustement de plan. Le chien retourne au programme dès que son état le permet.
Incompatibilité durable avec le rôle, stress incompatible, santé limitante, sécurité compromise, incapacité de récupération ou évolution comportementale définitivement incompatible.
Rôle différent, placement adapté, vie de compagnie ou environnement plus compatible avec le tempérament et les capacités réelles du chien.
Les chiens vieillissants méritent une retraite planifiée avec dignité et humanité, selon des critères de mobilité, d'endurance, de qualité de vie et de jugement professionnel documenté.
Le Projet CANINA utilise trois modèles contractuels distincts selon la nature de la relation avec la bénéficiaire ou l'acquéreur. Chaque modèle protège le bien-être du chien, l'intégrité institutionnelle et les droits de toutes les parties. Ces ententes doivent être validées par un avocat québécois avant utilisation officielle.
Contrôle maximal. La Fondation conserve la propriété exclusive. La bénéficiaire reçoit une garde autorisée et un droit d'usage fonctionnel limité. Recommandé pour les situations à risque élevé ou nécessitant un encadrement renforcé.
Le modèle recommandé par CANINA. Attribution conditionnelle initiale, période supervisée documentée, puis transfert éventuel de propriété si les conditions sont satisfaites. Jamais automatique, jamais garanti.
Pour les placements privés ou les programmes payants. Transfert de propriété encadré de conditions strictes survivant à la vente : interdiction de reproduction, droit de premier refus, obligation de bien-être animal et protection du nom CANINA.
L'entente famille d'accueil encadre la garde temporaire, l'hébergement, la socialisation et la participation au développement d'un chien du programme. Elle est distincte d'une adoption, d'une vente ou d'un transfert. La participation constitue un privilège institutionnel révocable.
Le présent Code constitue le cadre officiel de gouvernance, d'éthique, de conduite, de conformité et de fonctionnement applicable au Projet de chiens d'assistance CANINA. Il fait autorité sur l'ensemble des politiques internes incompatibles, sauf disposition légale impérative contraire ou résolution expresse du conseil d'administration.
En cas de tension entre intérêts opérationnels et sécurité, la sécurité prime. En cas de tension entre visibilité médiatique et confidentialité, la confidentialité prime. En cas de tension entre rapidité et prudence, la prudence prime. Ces priorités sont non négociables.
Le présent Code doit pouvoir évoluer. La Fondation reconnaît qu'aucun programme sérieux n'est parfait et que l'amélioration continue est une obligation institutionnelle. Des mises à jour peuvent découler des apprentissages organisationnels, des incidents documentés, de l'évolution légale, de l'évolution des standards reconnus et de la croissance du programme.
Le Code entre en vigueur à la date de son adoption officielle par résolution du conseil d'administration.
Selon le rôle exercé, toute personne peut devoir signer un engagement formel d'adhésion, incluant :
Le présent cadre s'inspire des meilleures pratiques reconnues applicables à des programmes sérieux de chiens d'assistance, sans prétendre à une accréditation officielle non encore obtenue. Les sources conceptuelles qui ont guidé l'élaboration de ce Code incluent les standards d'Assistance Dogs International (ADI), les meilleures pratiques institutionnelles canadiennes (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick), les principes de bien-être animal reconnus, et les cadres de gouvernance d'OBNL sérieux.
Le Projet CANINA repose sur une responsabilité morale particulière. Il implique simultanément des êtres humains parfois vulnérables, des animaux sensibles, des bénévoles engagés, des partenaires de confiance et des obligations institutionnelles sérieuses. Un chien d'assistance ne doit jamais être improvisé. Une bénéficiaire ne doit jamais être instrumentalisée. Un programme sérieux ne doit jamais sacrifier la sécurité pour la rapidité. La crédibilité se construit par les pratiques, non par les déclarations.
Le présent Code doit être complété par les annexes opérationnelles suivantes. Ces documents constituent les outils pratiques qui rendent le Code applicable au quotidien. Chaque annexe peut faire l'objet d'une adoption distincte par résolution du conseil d'administration.
Le présent engagement de confidentialité constitue un document contractuel signé par toute personne impliquée dans le Projet CANINA, selon son niveau d'implication. Il formalise les obligations de confidentialité décrites dans le Code institutionnel et précise les conséquences possibles en cas de manquement.
Je soussigné(e), déclare avoir pris connaissance du Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle de la Fondation Langlois-Mauron, Projet CANINA, et m'engage à respecter en tout temps les obligations de confidentialité qui y sont décrites, incluant après la fin de mon implication.
Toute personne souhaitant s'impliquer à titre de bénévole dans le Projet CANINA doit signer la déclaration d'engagement suivante avant le début de toute activité. Cet engagement formalise la compréhension des obligations et des attentes institutionnelles.
Je soussigné(e), déclare avoir reçu, lu et compris le Manuel officiel des bénévoles CANINA de la Fondation Langlois-Mauron. Je reconnais mes obligations, les limites de mon rôle, les exigences de confidentialité, les règles de sécurité et les attentes comportementales. Je comprends les conséquences possibles en cas de manquement et m'engage à signaler tout incident dont je serais témoin.
Le Code d'éthique, de gouvernance et de conduite institutionnelle de la Fondation Langlois-Mauron constitue un cadre de calibre quasi-accréditation, conçu pour être crédible auprès du conseil d'administration, des assureurs, des bailleurs de fonds, des subventionnaires, des partenaires institutionnels et de tout organisme d'accréditation. Voici ce qu'il garantit concrètement.
Couvrant gouvernance, élevage, entraînement, bénéficiaires, hébergement, personnel, confidentialité, plaintes et discipline.
Formulaires, ententes, protocoles d'urgence, chartes, grilles d'évaluation et résolutions d'adoption.
Licence, attribution avec transfert différé, et vente contractuelle encadrée — selon le profil de chaque bénéficiaire.
Un parcours structuré et documenté de la socialisation précoce jusqu'au suivi post-attribution.
Fondation Langlois-Mauron · Projet de chiens d'assistance CANINA
Ce document institutionnel est adopté par résolution du conseil d'administration et entre en vigueur à la date de son adoption officielle. Il est révisé périodiquement afin de demeurer cohérent avec les meilleures pratiques reconnues et les réalités opérationnelles du programme.